Bonus-malus sur les contrats courts : une disposition de la réforme d’assurance chômage applicable au 1er juillet 2021

  • 24/08/2021
  • 14:12
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Après des mois de report du fait de la crise sanitaire, et les récentes incertitudes de mise en oeuvre suite à la procédure en référé intiée par les syndicats devant le Conseil d’État, la réforme de l’assurance chômage est une nouvelle fois suspendue, du moins pour certaines de ses dispositions : notamment les nouvelles règles de calcul des allocations chômage des demandeurs d’emploi. Mais le dispositif de bonus-malus des cotisations d’assurance chômage, visant à réguler l’usage des contrats courts, est tout de même opposable aux employeurs depuis le 1er juillet 2021, pour une première application financière prévue le 1er septembre 2022.

Le bonus-malus sur les contrats court, en bref

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus ayant particulièrement recours aux contrats courts, c’est-à-dire dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Il vise à inciter les entreprises à privilégier l’emploi en CDI, en CDD de longue durée, ou en contrats favorisant l’insertion de travailleurs éloignés de l’emploi.

> Bon à savoir : 78 secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont d’ores et déjà exclus du dispositif , au moins pour sa 1re application, par exemple l’hôtellerie-restauration, l’hébergement, la culture, le tourisme ou le transport de voyageurs.

Qu’est-ce que le taux de séparation d’une entreprise ?

Il s’agit du nombre de fins ou de ruptures de contrats imputables à l’entreprise, donnant lieu à l’inscription à Pôle emploi des collaborateurs concernés, rapporté à l’effectif de l’entreprise (calculé sur une période donnée).

Chaque année, leur taux de séparation sera calculé et comparé au taux de séparation médian constaté dans leur secteur d’activité.

En fonction du résultat, leur taux de contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4,05 % sera majoré (sans pouvoir dépasser 5,05 %) ou minoré (sans pouvoir descendre en dessous de 3 %).

Les fins et les ruptures de contrat sanctionnées par le bonus-malus d’assurance chômage

Contrats à durée indéterminée :

  • Licenciements
  • Ruptures conventionnelles (individuelles ou collectives)
  • Fins de périodes d’essai à l’initiative de l’employeur

Contrats à durée déterminée (dont contrats saisonniers, contrats vendanges, d’usage, de chantier ou d’opération)

  • Arrivées à terme de CDD
  • Licenciement
  • Ruptures anticipées conventionnelles
  • Fins de périodes d’essai à l’initiative de l’employeur

Contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires (contrat de travail temporaire, intérim)

  • Fins de contrats de mise à disposition

Bon à savoir :

Ces fins de contrat sont prises en compte dans le calcul du taux de séparation des entreprises utilisatrices, et non des agences de travail temporaire qui les emploient.

Certains contrats sont toutefois exclus du calcul par la loi :

  • travailleurs en CDI intérimaire
  • bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • travailleurs intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

Contrats d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)

  • Licenciements
  • Ruptures anticipées conventionnelles
  • Fins de périodes d’essai à l’initiative de l’employeur

Les fins de contrats qui échappent au bonus-malus d’assurance chômage

  • Les démissions
  • Les  fins de périodes d’essai à l’initiative des salariés
  • Les  arrivées à terme des contrats d’alternance : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
  • Les fins de mise à disposition de travailleurs temporaires bénéficiant d’un  CDI intérimaire
  • Les arrivées à terme de  contrats d’insertion
  • Les fins de mises à disposition d’intérimaires bénéficiaires de  l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Les fins de mises à disposition d’intérimaires conclues par une  entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou une  entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

Le calcul du bonus-malus de cotisation d’assurance chômage

Tous les ans, votre taux de séparation vous sera communiqué par les services des Urssaf, applicable à partir du 1er septembre de chaque année.

Il sera normalement calculé sur les 3 dernières années afin de lisser les éventuels phénomènes conjoncturels (par exemple une saison particulièrement productive durant laquelle vous embauchez plus de CDD qu’habituellement), sauf pour ses premières années d’application : au 1er septembre 2022 notamment, le taux applicable sera calculé sur la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Ce taux de séparation sera ensuite rapporté au taux de séparation moyen de votre secteur d’activité : le résultat obtenu est le ratio de votre entreprise, sur la base duquel sera calculé le taux de majoration ou de minoration de vos cotisations d’assurance chômage.

CDI, CDD, alternance, intérim, CDI intérimaire… Chez Spring, nous accompagnons chaque jour les entreprises dans leurs démarches de recrutement, quels que soient leur taille et leurs projets d’embauche. Objectif : les aider à élaborer une stratégie RH à la fois efficace, souple, et adaptée aux nouvelles contraintes du droit du travail, en mobilisant notamment les contrats à favoriser pour éviter le malus d’assurance chômage : CDI intérimaire, alternance, intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, CDI…